La règlementation du Bilan de Compétences
Le bilan de compétences est défini par le législateur de la façon suivante :
« L'objet du bilan de compétences est de permettre à des travailleurs (en poste ou en devenir) d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation »
Le bilan de compétences peut se réaliser sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail.
Le bilan de compétences peut être financé dans le cadre du DIF, du plan de formation de l’entreprise.
Le bilan de compétences ne peut pas être imposé au salarié.
Les salariés en C.D.I. : ils doivent pouvoir justifier d'une activité salariée de 5 ans (consécutifs ou non) dont 12 mois dans l'entreprise.
Les salariés en C.D.D. : ils doivent pouvoir justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié (CDI, CDD, intérim), au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.
Les intérimaires : l'ancienneté requise est de 3200 heures sur les 30 derniers mois, dont 1600 heures effectuées dans l'entreprise qui emploie la personne au moment de la demande.
Le Bilan de compétences se déroule sur 24 heures réparties sur 5 à 7 semaines rythmées par différentes phases :
- Une phase préliminaire
- Une phase d’investigation, de confrontation
- Une phase de conclusion
- Une phase de suivi
Pour en savoir plus :
